[Brèves] Retrait d'un permis de construire : garantie de la tenue d’une procédure contradictoire

►En cas de retrait d'un permis de construire, la procédure contradictoire n’est pas réputée respectée si le pétitionnaire a pu présenter des observations écrites mais non orales.

Principe. Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 N° Lexbase : L1798KNW et suivants du Code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l'autorité administrative entend rapporter (au sens de la jurisprudence « Danthony », CE, ass., 23 décembre 2011, n° 335033 N° Lexbase : A9048H8M).

Rappel. La décision de retrait est illégale s'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que le bénéficiaire a été effectivement privé de cette garantie (CE, 24 mars 2014, n° 356142, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2275MI4).

Eu égard à la nature et aux effets d'un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L9996LM8, prorogé en l'espèce dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2020-306, du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période N° Lexbase : L5730LW7, oblige l'autorité administrative à mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable à cette décision de retrait de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de cette garantie.

Position TA. S'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêté en date du 21 août 2020 par lequel le maire de Bobigny a retiré le permis accordé à la société Bobigny Indépendance est intervenu après que celle-ci a été mise à même de présenter des observations écrites par un courrier qu'elle a adressé à la commune le 17 août 2020, la société avait fait valoir auprès du tribunal administratif qu'elle n'avait, en revanche, pas pu présenter d'observations orales comme elle affirmait l'avoir pourtant demandé à la commune.

Décision CE. En se fondant, pour juger que la société requérante ne pouvait soutenir avoir été privée d'aucune garantie de ce chef et écarter par suite ce moyen, sur la circonstance que cette société avait en tout état de cause pu présenter des observations écrites, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

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