[Brèves] Harcèlement moral en cabinet d'avocat : le collaborateur peut obtenir la réparation de son préjudice

► Si une partie peut résilier un contrat de collaboration dans le respect des modalités prévues sans avoir à justifier d'un quelconque motif, elle engage sa responsabilité en cas d'abus dans l'exercice de ce droit ;

►Il résulte des articles 1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131, du 10 février 2016, que l'avocat collaborateur libéral peut obtenir la réparation du préjudice causé par des faits de harcèlement moral caractérisant un manquement aux obligations essentielles inhérentes au contrat de collaboration et que la responsabilité de l'associé auteur du harcèlement peut être engagée à titre personnel.

Faits et procédure. Une société d’avocat avait résilié un contrat de collaboration libérale qu'elle avait conclu avec un collaborateur. Le jour même, l’intéressé avait saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande de requalification de ce contrat en contrat de travail et de paiement de différentes sommes et indemnités résultant de cette requalification, outre des dommages et intérêts au titre d'une rupture abusive et de faits de harcèlement moral qu'il imputait à un avocat associé du cabinet. Le collaborateur forme un pourvoi en cassation à l’encontre de la décision rendue par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 13 octobre 2021 (CA Paris, 13 octobre 2021, n° 18/06074 N° Lexbase : A93889WM). Le société forme un pourvoi incident.

• Sur la requalification du contrat de collaboration (pourvoi principal)

Réponse de la Cour. Après avoir constaté que le contrat de collaboration et la charte du collaborateur de la société d'avocats prévoyaient que le collaborateur pourrait recevoir ses clients personnels au cabinet, disposerait du temps nécessaire à la gestion et au développement de sa clientèle personnelle et aurait à sa disposition les moyens nécessaires, la cour d'appel a souverainement retenu que les volumes horaires de travail indiqués dans la charte étaient usuellement pratiqués et n'étaient pas incompatibles avec la possibilité de disposer d'un temps suffisant à consacrer à une clientèle personnelle et qu'un nombre significatif de collaborateurs du cabinet certifiaient n'avoir jamais été entravés dans la constitution de leur clientèle personnelle. Elle a estimé que, si le collaborateur avait intégré la société d'avocats avec l'intention d'y créer une clientèle personnelle et n'apparaissait avoir traité en trois ans qu'un seul dossier personnel, cette situation résultait de son choix et non d'un réel empêchement lié à un volume de travail excessif qui n'était pas établi, qu'il jouissait d'une autonomie dans la tenue des dossiers et dans l'organisation du cabinet et que son statut de directeur de mission ne portait pas atteinte à celui de collaborateur même s'il lui conférait des responsabilités supplémentaires. Sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a pu en déduire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail. La Haute juridiction estime que le moyen n'est donc pas fondé.

• Sur la réparation de la rupture abusive (pourvois incidents)

Réponse de la Cour. Si une partie peut résilier un contrat de collaboration dans le respect des modalités prévues sans avoir à justifier d'un quelconque motif, elle engage sa responsabilité en cas d'abus dans l'exercice de ce droit. Selon les juges du droit, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la société d'avocats avait mis fin au contrat de collaboration, d'une part, en invoquant dans la lettre de rupture des griefs tirés d'un traitement laxiste des dossiers, de retards ou défauts de traitement et d'une attitude incorrecte avec les secrétaires, stagiaires et assistantes, de l'absence de signalement d'une période de sous-charge ou encore d'une majoration artificielle du temps de travail qui étaient infondés, d'autre part, en agissant soudainement et brutalement alors que la relation contractuelle se déroulait à la satisfaction mutuelle des parties, que les évaluations du collaborateur étaient positives et s'étaient traduites par l'attribution de primes et des augmentations conséquentes de sa rétrocession. Elle a donc pu en déduire, malgré le respect d'un délai de prévenance de quatre mois, que la rupture du contrat de collaboration était abusive.
Dans un second temps, la cour rappelle qu’il résulte des articles 1134, alinéa 3 N° Lexbase : L0857KZR, et 1147 du Code civil N° Lexbase : L1248ABT, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131, du 10 février 2016 N° Lexbase : L4857KYK, que l'avocat collaborateur libéral peut obtenir la réparation du préjudice causé par des faits de harcèlement moral caractérisant un manquement aux obligations essentielles inhérentes au contrat de collaboration et que la responsabilité de l'associé auteur du harcèlement peut être engagée à titre personnel. Dès lors, pour la Cour, la cour d'appel a retenu que les faits de harcèlement moral imputés à la société d'avocats et à l'associé étaient établis et fait ressortir l'existence d'un tel manquement contractuel, elle n'a pu qu'en déduire que la responsabilité de la société d'avocats et celle d’un des associés, à titre personnel, étaient engagées. La Cour rejette, par conséquent, les pourvois.

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