Réf. : Décret n° 2023-381, du 17 mai 2023, portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel N° Lexbase : L6794MH4
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par Marie Le Guerroué
le 01 Juin 2023
► A été publié au Journal officiel du 20 mai 2023 un décret portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel.
Objet. Le décret précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée d'un an, les demandes d'aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d'aide juridictionnelle situés sur le ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges sont traitées par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé au siège du ressort de la cour d'appel.
Entrée en vigueur. Le décret entre en vigueur le 1er juin 2023.
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Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : L'aide juridictionnelle, La territorialité des bureaux d'aide juridictionnelle, La profession d’avocat, (dir. H. Bornstein), Lexbase N° Lexbase : E38553R9. |
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