Réf. : Décret n° 2023-381, du 17 mai 2023, portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel N° Lexbase : L6794MH4
Lecture: 1 min
N5491BZE
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Marie Le Guerroué
le 01 Juin 2023
► A été publié au Journal officiel du 20 mai 2023 un décret portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel.
Objet. Le décret précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée d'un an, les demandes d'aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d'aide juridictionnelle situés sur le ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges sont traitées par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé au siège du ressort de la cour d'appel.
Entrée en vigueur. Le décret entre en vigueur le 1er juin 2023.
Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : L'aide juridictionnelle, La territorialité des bureaux d'aide juridictionnelle, La profession d’avocat, (dir. H. Bornstein), Lexbase N° Lexbase : E38553R9. |
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:485491
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.