[Brèves] Index égalité hommes-femmes : pénalité en cas de non-respect de la mixité dans les instances dirigeantes

► Publié au Journal officiel du 16 mai 20223, le décret n° 2023-370 apporte des précisions quant à la procédure de pénalité à la suite de la publication de l’index égalité hommes-femmes pour les entreprises de droit privé employant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif.

Contexte juridique. Ce décret est pris en application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774, du 24 décembre 2021, dite loi « Rixain » N° Lexbase : L0987MAS.

Les règles de mixité s’imposent aux sociétés employant plus de mille salariés pendant trois exercices consécutifs.

Ce décret crée deux sections au sein du Code du travail qui entreront le 1^er mars 2029 :

• section 1 : mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise (C. trav., art. D. 1142-2 N° Lexbase : L0528LPA à D. 1142-14 N° Lexbase : L0541LPQ) ;
• section 2 : mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes (C. trav., art. R. 1142-20 N° Lexbase : L6628MHX à R. 1142-23 N° Lexbase : L6631MH3).

Cette seconde section définit les conditions et la procédure de pénalité financière prévue à l’article L. 1142-12 du Code du travail N° Lexbase : L2075MA4 en cas de défaut de mise en conformité à l’expiration du délai de deux ans (phase contradictoire préalable et notification de la pénalité). Elle définit également les critères à prendre en compte par le D(irecteur)REETS pour en déterminer le montant.

L’article R. 2312-7 du Code du travail N° Lexbase : L6632MH4 est par ailleurs complété. Les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes dans les sociétés employant plus de mille salariés pendant trois exercices consécutifs devront figurer dans la BDESE. Cette disposition est entrée en vigueur le 17 mai 2023.

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