Réf. : Décret n° 2023-311, du 25 avril 2023, relatif à la fermeture des droits à la protection universelle maladie et aux conséquences sur le service des prestations N° Lexbase : L5465MHU
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par Laïla Bedja
le 10 Mai 2023
► Un décret du 25 avril 2023, publié au Journal officiel du 27 avril 2023, précise les modalités de fermeture des droits à la protection universelle maladie pour les personnes ne remplissant plus la condition de régularité du séjour et qui ne disposent pas de la protection complémentaire en matière de santé.
En outre, il modifie la procédure de récupération des indus prévue en cas de fermeture de droits liée au non-respect de la condition de stabilité de la résidence en France, en l'étendant aux fermetures de droits liées au non-respect de la condition de régularité du séjour et en allongeant la période sur laquelle cette procédure s'applique.
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