[Brèves] Délégué syndical : la renonciation d’un candidat vaut-elle pour tout le cycle électoral ?

► La renonciation par l'élu ou le candidat, ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, au droit d'être désigné délégué syndical, qui permet au syndicat représentatif de désigner un adhérent ou un ancien élu, n'a pas pour conséquence de priver l'organisation syndicale de la possibilité de désigner ultérieurement, au cours du même cycle électoral, l'auteur de la renonciation en qualité de délégué syndical.

Faits et procédure. Un accord relatif à la représentation du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social instaure sept établissements distincts.

Aux termes de cet accord, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner, dans chaque établissement, des délégués syndicaux régionaux dont le nombre dépend des effectifs de l’établissement. Ce nombre est de douze par organisation syndicale représentative pour un des sept établissements.

À la suite des élections des membres du CSE de cet établissement, une première salariée, qui a obtenu plus de 10 % des suffrages, est désignée déléguée syndicale régionale par un syndicat. Elle renonce cependant par écrit à cette désignation. Le syndicat désigne alors l’une de ses adhérentes pour la remplacer.

Ce même syndicat désigne à nouveau la première salariée comme délégué syndicale régionale au sein du même établissement en remplacement d’un autre délégué syndical régional. Toutefois, cette désignation fait l’objet d’un litige.

L’employeur soutient que cette désignation est irrégulière au motif que la renonciation au droit d’être désigné délégué syndical vaut pour tout le cycle électoral. Par requête, il saisit le tribunal judiciaire d’une demande d’annulation de cette désignation.

Le tribunal judiciaire constate que la salariée est revenue sur sa renonciation à son droit d’être désignée déléguée syndicale. Il relève que la salariée a manifesté son souhait d’être désignée en cette qualité lors de la fin d’un mandat. Elle remplit toujours les conditions d’être désignée.

Le tribunal judiciaire en déduit que la salariée a été valablement désignée par le syndicat en qualité de délégué syndical régional.

L’employeur forme un pourvoi en cassation en soutenant que le salarié qui a présenté sa candidature aux dernières élections professionnelles et a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, ne peut revenir sur sa renonciation et être ultérieurement désigné à nouveau en qualité de délégué syndical.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur en application de l’article L. 2143-3 du Code du travail N° Lexbase : L1436LKE, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217, du 29 mars 2018 N° Lexbase : L9253LIK.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable