[Brèves] Travailleurs de plateformes de livraison : promotion du dialogue social

► Par un communiqué du 20 avril 2023, le ministre du Travail informe de la finalisation de 3 accords visant à renforcer les droits des livreurs indépendants de plateforme dans le cadre du dialogue social organisé par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE).

Accord 1 : modalités de rupture du lien commercial

• encadrement des modalités de rupture du lien commercial entre la plateforme et le livreur ;
• précisions des obligations inhérentes à la procédure de déconnexion lors d'un manquement du travailleur à ses obligations ;
• réaffirmation de l'obligation d'une intervention humaine dans chaque procédure de désactivation. 

Accord 2 : garantie minimale de revenu

• mise en place d'une garantie minimale de revenu de 11,75 euros pour chaque heure d'activité du livreur ;
• poursuite des négociations sur la question des revenus avec un réexamen chaque année du revenu minimum garanti.

Accord 3 : agenda social 2023

• fixation de l'agenda social pour l'année 2023 ;
• octroi de moyens supplémentaires aux représentants des travailleurs indépendants alloués par les plateformes. 

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