[Brèves] Entente sur les prix : sanctions dans le secteur de la distribution de matériels de boulangerie

► Dans une décision du 18 avril 2023, l’Autorité de la concurrence a sanctionné l’Association des concessionnaires Bongard (ACB) et la société Bongard (solidairement avec ses sociétés mères) pour s’être entendues, durant plus de dix ans, sur les prix de vente de l’équipement de boulangerie « Paneotrad ».

L’Autorité sanctionne également ces mêmes entités et la centrale d’achat Euromat pour avoir, entre 2008 et 2016, mis en place une interdiction des ventes passives, consistant à empêcher  les distributeurs des produits Bongard de commercialiser ces produits et ceux acquis auprès d’Euromat lorsqu’ils étaient sollicités par des clients potentiels situés en dehors des zones territoriales qui leur avaient été allouées.

L’ensemble des parties mises en cause n’ont pas contesté les faits et ont bénéficié de la procédure de transaction.

Faits. Bongard est une société française qui fabrique et commercialise sous sa marque une large gamme de matériels de boulangerie-pâtisserie, dont la machine « Paneotrad ». Elle distribue ses produits soit directement, soit à travers un réseau de distribution exclusive composé d’une trentaine de distributeurs (également appelés « concessionnaires »), présents sur l’intégralité du territoire français. Selon les cas, cette exclusivité concerne soit la vente des produits Bongard à la clientèle des seuls artisans-boulangers, soit leur vente à tous types de clientèle. Les distributeurs du réseau Bongard peuvent également vendre les produits Bongard, à titre non exclusif, aux chaînes nationales de boulangerie et aux grandes et moyennes surfaces (ci-après « Grands Comptes »).

Les distributeurs du réseau Bongard sont adhérents de l’Association des concessionnaires Bongard (ACB). La société Bongard n’est pas membre de l’ACB mais est présente, de droit, à chacune des réunions et participe à la définition et à l’application de certaines  règles définies au sein de l’ACB. La centrale d’achat Euromat, qui regroupe une trentaine d’adhérents, tous concessionnaires Bongard et adhérents de l’ACB, permet par ailleurs, par dérogation à l’exclusivité d’approvisionnement applicable aux distributeurs Bongard,  à ses membres de s’approvisionner en produits complémentaires aux produits Bongard. Euromat a, par ailleurs, expressément adhéré aux règles régissant le réseau de distribution Bongard.

La machine « Paneotrad » est un équipement breveté qui propose aux boulangers une combinaison de trois fonctions (diviseuse, façonneuse et repose-pâtons), leur permettant, selon Bongard, d’éliminer jusqu’à 30 % d’opérations manuelles nécessaires pour la confection du pain.

Décision. L’Autorité de la concurrence a constaté que l’ACB et la société Bongard se sont entendues pour fixer un prix de vente commun pour la machine « Paneotrad ». Ainsi, entre 2006 et 2019, le prix du « Paneotrad » a été discuté et arrêté à vingt-deux reprises au sein de l’ACB, en présence, à partir de 2008, de la société Bongard.

Ces mêmes entités ainsi que la centrale d’achat Euromat ont mis en place un système d’interdiction des ventes passives.

L’Autorité a également relevé que le règlement intérieur de l’ACB contenait, à partir de  2008 et jusqu’en 2016, un article, transposé dans les contrats de distribution exclusive, prévoyant que toute vente ou livraison de matériel neuf et de pièces détachées en dehors de la zone d’exclusivité concédée était expressément interdite, tant auprès des artisans-boulangers que des grands comptes, y compris en réponse à une sollicitation spontanée d’un client potentiel situé en dehors du territoire concédé. Cet article, adopté à l’unanimité des membres de l’ACB, prévoyait en outre que Bongard et Euromat étaient garants du respect de ces dispositions.

Les parties n’ont pas contesté les pratiques reprochées et ont sollicité le bénéfice de la procédure de transaction. Dans le cadre de cette procédure négociée, l’Autorité a prononcé une sanction totale de 2 950 000 euros :

• 1 500 000 euros à l’encontre de l’ACB ;
• 1 200 000 euros à l’encontre de la société Bongard (solidairement avec ses sociétés mères) ;
• 250 000 euros à l’encontre d’Euromat.

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