[Brèves] Cession du droit au bail incluse dans celle du fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire : application de la clause d’agrément du cessionnaire

► En cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire. En conséquence, le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause du bail prévoyant l'agrément du cessionnaire par le bailleur.

Faits et procédure. Un jugement a prononcé la résolution du plan de redressement d’une société et mis cette dernière en liquidation judiciaire. Une SCI, bailleresse de locaux commerciaux loués par la débitrice, a délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé la résiliation du bail.

Le liquidateur a alors saisi le juge-commissaire afin que soit autorisée la cession de gré à gré du fonds de commerce de la société débitrice, en ce compris le bail commercial, en application de l'article L. 642-19 du Code de commerce N° Lexbase : L2768LB7. Le juge-commissaire a, en dépit de l'opposition de la SCI, autorisé la cession du fonds de commerce de la société débitrice.

Arrêt d’appel. La cour d’appel de Paris (CA Paris, 5-9, 3 juin 2021, n° 21/00422 N° Lexbase : A94174TX) a également déclaré irrecevable la demande de la SCI de résiliation du bail et a ordonné la cession de gré à gré du fonds de commerce. Plus précisément, la cour d’appel a retenu que la clause du bail subordonnant la cession du droit au bail à l’agrément de la bailleresse ne s'applique qu'en cas de cession du bail et non du fonds de commerce, comme c'est le cas en l'espèce.

La SCI a donc formé un pourvoi en cassation.

Décision. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l'article 1134 du Code civil N° Lexbase : L1234ABC, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 145-16 N° Lexbase : L5033I3S, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mai 2022, L. 641-12 N° Lexbase : L8859ING et L. 642-19 du Code de commerce.

Elle énonce ainsi qu’il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire. En conséquence, le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause du bail prévoyant l'agrément du cessionnaire par le bailleur.

La cour d'appel a donc violé les textes visés.

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