[Brèves] De l’obligation pour la société attributaire de justifier à l'appui de son offre de sa capacité économique et financière

► Saisi par la société dont l’offre a été rejetée, le juge des référés doit rechercher si la société attributaire a produit, à l'appui de son offre, les éléments justifiant de sa capacité économique et financière.

Principe. Le principe d'égalité de traitement des candidats implique que le pouvoir adjudicateur ne puisse, sans commettre une erreur d'appréciation, attribuer le marché à un candidat dont l'offre ne respecte pas les exigences et conditions du cahier des charges ou du règlement de consultation (voir pour l’indemnisation à la suite de l'éviction irrégulière d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public, CE, 2°-7° s.-sect. réunies, 7 juin 2010, n° 308883, mentionné dans les tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9200EYE).

Faits. Une société a procédé à un appel à concurrence pour l'attribution d'un marché à bon de commandes portant sur la réalisation de travaux de signalisation horizontale et verticale sur les chaussées de l'aéroport Guadeloupe Pôle Caraïbes.

Après avoir appris que ses offres pour les deux lots du marché n'avaient pas été retenues, une seconde société l’a assignée en matière de référé devant le président d'un tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515, du 7 mai 2009, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique N° Lexbase : L1548IE3, en demandant, notamment, l'annulation de la décision de rejet de son offre et qu'il lui soit enjoint de reprendre la procédure afférente au marché au stade de l'analyse des offres.

Première instance. Pour rejeter les demandes de la société, le jugement relève que, s'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation, cette société n'est pas en mesure de démontrer quels sont les éléments chiffrés avancés par la société concurrente.

Décision Ccass. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si la société attributaire avait produit, à l'appui de son offre, les éléments justifiant de sa capacité économique et financière, le président du tribunal judiciaire n'a pas donné de base légale à sa décision.

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