[Brèves] Fixation du montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise : inclusion de compléments dépourvus de caractère exceptionnel

► Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) doit être calculé en tenant compte d’éventuels compléments dépourvus de caractère exceptionnel.

Décision en litige. Par la décision en litige du 1^er septembre 2017, le président du CNRS a exclu les versements, dénommés « compléments » ou « suppléments », effectués au titre de la part variable de la prime de participation à la recherche scientifique (PPRS) et de la prime dite de « fonctions informatiques » (PFI) servies antérieurement à cette date, du calcul du montant de l'IFSE versée à la requérante, ingénieure de recherche de première classe employée par cet établissement.

Il arguait que, liés à son engagement professionnel et à sa manière de servir, ces versements revêtiraient un caractère exceptionnel au sens des dispositions de l'article 6 du décret n° 2014-513, du 20 mai 2014 N° Lexbase : L2244I3I et qu'ils auraient, dès lors, vocation à lui être servis au titre du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, et non au titre de l'IFSE.

Position CE. La seule circonstance qu'une part de la PPRS et de la PFI est attribuée en fonction des résultats et de la manière de servir des agents qui en bénéficient ne saurait suffire à conférer à cette part un caractère exceptionnel au sens de l'article 6 du décret du 20 mai 2014 et à les exclure, par suite, du calcul du montant minimal de l'IFSE garanti par ces dispositions, sans qu'ait d'incidence la création, par ce décret, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Décision. Dès lors, en jugeant que les versements précités ne peuvent être regardés comme revêtant un caractère exceptionnel au sens de l'article 6 du décret du 20 mai 2014, la cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris, 28 mars 2022, n° 20PA01162 N° Lexbase : A862473S) n'a pas commis d'erreur de droit.

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