[Brèves] Fixation de la dette du débiteur d’aliments : prise en compte des ressources du conjoint ?

► La dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle dont le montant est fixé eu égard à ses seules ressources ; les revenus de l'épouse du débiteur, seul attrait à l’instance, ne peuvent être pris en considération que dans la mesure où ils réduisent les charges de celui-ci.

La solution n’est pas nouvelle (arrêt de principe : Cass. civ. 1, 25 avril 2007, n° 06-12.614, FS-P+B, N° Lexbase : A0301DW3 ; v. également : CA Paris, 3-4, 30 mai 2013, n° 12/21197 N° Lexbase : A0232KGP).

En l’espèce, pour condamner le débiteur d’aliments à payer à l'établissement public de soins une somme de 779,40 euros par mois au titre de son obligation alimentaire, la cour d’appel de Rennes avait retenu que, l'épouse de celui-ci étant codébitrice d'aliments à l'égard de sa belle-mère, ses revenus devaient être pris en compte pour fixer le quantum de l'obligation pesant sur le couple.

À tort, selon la Haute juridiction, qui censure la décision au visa des articles des articles 205 N° Lexbase : L2270ABP, 206 N° Lexbase : L2271ABQ et 208 N° Lexbase : L2275ABU du Code civil, après avoir énoncé la solution précitée.

Pour bien comprendre, on rappellera que :

• la belle-fille peut être tenue à l’obligation alimentaire à titre personnel (C. civ., art. 206 N° Lexbase : L2271ABQ) ; mais en l’espèce, seul son époux était attrait à l’instance ;
• les dispositions de l'article 208 du Code civil n’imposent pas au juge de diviser ou de limiter la dette en raison de l'existence d'un autre débiteur (Cass. civ. 1, 5 février 1991, n° 89-13.559, publié au bulletin N° Lexbase : A4420AH8).

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