[Brèves] Pas de mise en œuvre de la clause de dédit-formation dans le cadre d’une rupture conventionnelle

► La clause de dédit-formation, qui met à la charge du salarié une indemnité en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle, même si c’est le salarié qui en est à l’initiative.

Faits et procédure. Une salariée, engagée en qualité d’infirmière en santé au travail au sein d’une association, a conclu, par avenant contractuel, une clause de dédit-formation. Celle-ci prévoyait le remboursement des sommes engagées pour sa formation en cas de rupture du contrat « à son initiative ou non imputable à l’employeur ».

Quelques mois plus tard, elle conclut avec son employeur une rupture conventionnelle. S’en suit la conclusion d’une transaction, relative à l'exécution de la clause de dédit-formation.

L’employeur saisit la juridiction prud’homale d’une demande de paiement d’une somme restant à la charge de la salariée, au titre de la formation.

La cour d’appel déboute l’employeur de sa demande, rappelant qu’une rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord ne pouvant s’analyser ni en une rupture à l’initiative du salarié, ni en une rupture imputable à l’employeur.

L’employeur forme un pourvoi en cassation. Il soutient que, en vertu de l’article 1134 Code civil N° Lexbase : L0857KZR, la rupture du contrat de travail ne lui est pas imputable et relève de l’initiative de la salariée, dans la mesure où c’est elle qui avait sollicité la rupture conventionnelle.

La solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation approuve le raisonnement des juges du fond.

En effet, la rupture conventionnelle, si elle émanait de la salariée, était toutefois intervenue d'un commun accord entre les parties. La rupture ne pouvait dès lors s'analyser ni en une rupture à l'initiative du salarié, ni en une rupture non imputable à l'employeur.

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