[Brèves] Salarié protégé gréviste : à quelles conditions peut-il être licencié ?

► À l’heure du mouvement social contre la réforme des retraites, la Direction générale du Travail rappelle, dans une note publiée le 13 mars 2023, le cadre du contrôle de l’inspecteur du travail saisi d’une demande de licenciement pour des faits commis dans le cas particulier de l’exercice du droit de grève par le salarié protégé.

Dans quel cas un inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour des faits commis lors de l’exercice du droit de grève, peut-il répondre favorablement ?

Au préalable, certains principes doivent être respectés :

• le droit de grève est un droit constitutionnel ;
• aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève ;
• l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

En cas de demande de licenciement de salariés protégés, l’inspecteur du travail ne contrôle pas le caractère licite ou abusif de la grève. Il doit au contraire contrôler :

• la matérialité des faits, c’est-à-dire la participation personnelle et active du salarié aux faits reprochés (ex : par constat de commissaire de justice, par procès-verbaux de gendarmerie ou de police) ;
• la gravité des faits (ex : comportements agressifs et violents, atteintes à l’outil de production, entraves à la liberté du travail, entraves à la liberté de circulation, séquestrations, occupation des lieux de travail et piquets de grève).

La décision doit expliquer les raisons pour lesquelles les faits matériellement établis et fautifs revêtent, ou non, un caractère de gravité suffisant pour justifier une mesure de licenciement. Néanmoins, la motivation de la gravité de la faute ne doit pas être centrée sur la notion de « faute lourde », cette qualification relevant du seul contrôle du juge judiciaire.  

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