[Brèves] Transformation de commerces en « dark stores » : la Ville de Paris décide !

► La possible transformation de commerces en « dark stores » est soumise à l’autorisation de la mairie de Paris.

Faits. En juin 2022, la mairie de Paris a ordonné aux sociétés Frichti et Gorillas Technologies de restituer à leur activité d’origine plusieurs « dark stores », qui sont des locaux d’entreposage permettant la livraison rapide de produits de consommation courante commandés par internet.

Position CE. Les locaux occupés par la société Frichti et la société Gorillas Technologies France, qui étaient initialement des locaux utilisés par des commerces, sont désormais destinés à la réception et au stockage ponctuel de marchandises, afin de permettre une livraison rapide de clients par des livreurs à bicyclette.

Ils ne constituent plus, pour l'application des articles R. 151-27 N° Lexbase : L0315KWL et R. 151-28 N° Lexbase : L7858LUL du Code de l'urbanisme, tels que précisés par l'arrêté l'arrêté du ministre du Logement et de l'Habitat durable du 10 novembre 2016, définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, des locaux « destinés à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ».

Dès lors, même si des points de retrait peuvent y être installés, ils doivent être considérés comme des entrepôts au sens de ces dispositions.

L'occupation de ces locaux par les sociétés Frichti et Gorillas Technologies France pour y exercer les activités en cause constitue donc un changement de destination, soumis, en application de l'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L7465HZI à déclaration préalable.

Décision. Dès lors, la Ville de Paris était en droit d'exiger des sociétés requérantes le dépôt d'une déclaration préalable.

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