[Brèves] Simplification de la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité

Le décret n° 2013-813 du 10 septembre 2013, portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux (N° Lexbase : L1165IYS), a été publié au Journal officiel du 12 septembre 2013. A destination des industriels du système électrique, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics de coopération et du grand public, il simplifie et clarifie les règles applicables à l'établissement des ouvrages des réseaux publics d'électricité. Son article 2 précise la procédure d'approbation préalable avant travaux applicable aux postes de transformation de l'électricité : seules doivent être approuvées les créations de poste et les extensions d'emprise foncière des postes existants. Son article 4 précise les règles d'approbation applicables à certains ouvrages électriques privés construits sur le domaine public ou des propriétés privées : ces ouvrages sont soumis à la procédure d'approbation, même si leur niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts. Les autres articles du décret mettent en cohérence les réglementations applicables aux réseaux publics d'électricité en clarifiant, notamment, l'articulation de la procédure d'approbation avec les dispositions du Code de l'environnement relatives à l'information et à la participation des citoyens et avec celles du décret n° 70-492 du 11 juin 1970, pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946, concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes, qui fixent la procédure de déclaration d'utilité publique des réseaux publics d'électricité nécessitant l'établissement de servitudes.

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