[Brèves] Illustration sur la titularité d’un titre exécutoire et la demande de condamnation du débiteur

►Il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi ; les Hauts magistrats censurent la cour d’appel qui dit n'y avoir lieu de statuer sur une demande en paiement du prix d'un marché de travaux au motif que le créancier disposait déjà d'un titre exécutoire délivré par un huissier de justice en application de l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier ; il ressort du cas d’espèce que la titularité d'un titre exécutoire établi en application de l’article précité n'est pas en soi de nature à priver d'objet la demande d'un créancier de condamnation de son débiteur à lui payer sa créance.

Faits et procédure. Dans cette affaire, des époux ont confié la réalisation de travaux de rénovation de leur maison. En mai 2018, M. A a livré les équipements et matériaux commandés et a établi un bon de commande. Les époux ont émis un chèque en paiement du solde du prix du marché, mais ce dernier n'a pas été honoré en raison d'une absence de provision suffisante. Un huissier de justice a délivré un titre exécutoire après la signification d’un certificat de non-paiement.

Par la suite, l’époux a sollicité par assignation l’annulation du contrat, la restitution des sommes versées et une indemnisation. Le défendeur a de son côté demandé la condamnation du demandeur à lui payer le solde du prix du marché.

Sur les moyens du pourvoi principal, la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, car ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen du pourvoi incident. Le demandeur fait grief à l’arrêt (CA Agen, 5 juillet 2021, n° 19/01156 N° Lexbase : A26794YU) de ne pas statuer sur sa demande en paiement du solde du prix de la commande. L’intéressé fait valoir la violation de l’article 4 du Code de procédure civile N° Lexbase : L2229AB8. En l’espèce, la cour d’appel pour ne pas statuer sur cette demande a retenu que le défendeur ne pouvait demander à la cour de condamner son débiteur, alors qu’il disposait déjà d’un titre exécutoire pour ce montant établi par l’huissier de justice.

Solution. Énonçant la solution précitée, au visa de l’article 4 du Code de procédure civile la Cour de cassation, censure le raisonnement de la cour d’appel et casse et annule l'arrêt en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande en paiement du solde du prix de la commande.  

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