[Brèves] Budget prévisionnel et fonds de travaux : attention à la confusion entre la comptabilité du SDC et celle de l’ASL !

► Les charges dues par les copropriétaires à l’ASL (dont ils sont membres individuellement) n'entrent pas au budget prévisionnel du syndicat des copropriétaires.

L’arrêt rendu le 9 mars 2023 mérite d’être relevé en ce qu’il permet d’attirer l’attention sur la confusion à ne pas commettre entre la comptabilité du syndicat des copropriétaires et celle de l’association syndicale libre (ASL) dont les copropriétaires sont membres individuellement.

En l’espèce, pour rejeter la demande d'annulation d’une résolution d'assemblée générale sollicitée par des copropriétaires, la cour d’appel de Bastia avait retenu que la fixation de la cotisation au fonds travaux à 5 % du budget prévisionnel du syndicat des copropriétaires incluant une part provisionnelle des charges de l'ASL résultait de la loi (CA Bastia, 9 juin 2021, n° 19/00939 N° Lexbase : A55614UI).

À tort, selon la Haute juridiction qui rappelle la teneur des dispositions de l'article 14-2, II, alinéa 7, de la loi n° 65-557, du 10 juillet 1965 N° Lexbase : L5469IGN : selon ce texte, « le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle alimentant le fonds travaux est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1 de la loi susvisée. Ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1 de la même loi ».

Elle relève donc que les charges dues par les copropriétaires à l'ASL n'entrent pas au budget prévisionnel du syndicat des copropriétaires.

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