[Brèves] Délit de non-représentation d'enfant : appréciation de l’élément intentionnel au regard de correspondances ultérieures ?

► Pour établir l’élément intentionnel du délit de non-représentation d’enfant, la cour pouvait apprécier librement le contenu des preuves soumises à la discussion contradictoire devant elle, ce qui lui permettait d'éclairer le comportement de la prévenue à une date déterminée en prenant en considération le contenu de correspondances ultérieures.

Les arrêts de la Cour de cassation concernant le délit de non-représentation d'enfant sont suffisamment rares pour mériter d’être relevés. D’autant plus lorsqu’ils portent sur l’appréciation de l’élément intentionnel du délit.

Pour mémoire, le délit est prévu par l’article 227-5 du Code pénal N° Lexbase : L1898AMA qui dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ».

En l’espèce, la mère était poursuivie du chef de non-représentation d'enfants (au père qui était titulaire d’un droit de visite et d’hébergement, par décision signifiée à la mère le 1^er juin 2018), visant des faits commis les 1^er , 16 et 29 juin 2018.

Elle avait formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 23 mars 2022, qui, pour non-représentation d'enfants, l'avait condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Au soutien de son pourvoi, elle faisait notamment valoir qu'en se référant, pour caractériser l'absence volontaire de remise des enfants le 1^er juin 2018, aux motifs des premiers juges ayant retenu que, s'agissant des faits du 1^er juin 2018, leur caractère intentionnel était établi par les courriels échangés entre la mère et le père en date des 2 et 3 juin 2018 dans lesquels elle indiquait qu'elle ne lui remettrait pas les filles car elle se trouvait à la campagne, cependant que les courriels visés par les premiers juges établissaient tout au plus le refus de la mère de représenter les enfants à leur père les 2 et 3 juin 2018, dates non visées dans la prévention, la cour d'appel n'avait pas justifié légalement sa décision au regard des articles 121-3 N° Lexbase : L2053AMY et 227-5 du Code pénal, 388 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L3795AZL ».

En vain. L’argument est écarté par la Haute juridiction qui s’en remet à l’appréciation souveraine de la cour d’appel, à qui il revenait d'analyser le comportement de la prévenue pour établir si l'infraction était constituée, en particulier en son élément moral, à chacune des dates visées par la prévention.

Elle pouvait, à cette fin, apprécier librement le contenu des preuves soumises à la discussion contradictoire devant elle, ce qui lui permettait d'éclairer le comportement de la prévenue à une date déterminée en prenant en considération le contenu de correspondances ultérieures.

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