Réf. : Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-17.316, F-D N° Lexbase : A72379IU
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par Lisa Poinsot
le 24 Mars 2023
► Dans l’hypothèse de travailleurs de plateforme numérique, la présomption de non-salariat peut être renversée à condition de démontrer l’existence d’un contrat de travail ;
Cette existence est établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre ;
Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution.
Faits et procédure. Un chauffeur s’inscrit sur la plateforme Bolt en cette qualité. Il se voit remettre les conditions générales pour les partenaires chauffeurs, outre la politique de confidentialité.
Or, il voit son compte Bolt définitivement désactivé au motif qu’il a régulièrement fait l’objet de plaintes des clients. Il saisit alors la juridiction prud’homale.
La cour d’appel (CA Paris, 18 février 2021, n° 20/04502 N° Lexbase : A68574HG) retient plusieurs éléments de faits pour caractériser l’existence d’un lien de subordination permettant de démontrer l’existence d’un contrat de travail :
En conséquence, la cour d’appel renverse la présomption simple de non-salariat en démontrant que la société Bolt lui a adressé des directives, en a contrôlé l’exécution et a exercé un pouvoir de sanction.
À noter. Ce raisonnement juridique peut être mobilisé dans le cadre du contentieux Uber. |
La société forme un pourvoi en cassation.
La solution. Énonçant les solutions susvisées, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi sur le fondement de l’article L. 8221-6 du Code du travail N° Lexbase : L9737L7R.
Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : Les critères du contrat de travail, Les présomptions de salariat et de non-salariat, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E5006YZG. |
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