[Brèves] Travailleurs détachés : nouvelles modalités de recours

► Publié au Journal officiel du 18 mars 2023, le décret n° 2023-185 précise les modalités relatives au détachement de travailleurs.

L’article R. 1263-1 du Code du travail N° Lexbase : L7704LXM mentionne désormais concernant les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés : lorsqu’il fait l’objet d’un écrit, le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié.

Le III de cet article est également modifié : dans le cas où l'entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, l'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail le document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention internationale de Sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six mois.

Par ailleurs, lorsque le détachement est réalisé pour le compte de l’employeur et sous sa direction, dans le cadre d’un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ou lorsque le détachement est réalisé entre établissements d’une même entreprise ou entreprises d’un même groupe (C. trav., art. L. 1262-1 N° Lexbase : L5748IA7), l’employeur qui détache un ou plusieurs doit adresser une déclaration comportent certains éléments (C. trav., art. R. 1263-3 N° Lexbase : L7705LXN et R. 1263-4 N° Lexbase : L7706LXP). Ne sont plus à mentionner dans cette déclaration :

• la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;
• la date de signature du contrat de travail du salarié ;
• les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos des salariés détachés ;
• les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas échéant, d'hébergement.

Il en va de même pour les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français (C. trav., art. R. 1263-6 N° Lexbase : L7708LXR), dans les conditions prévues à l’article L. 1262-2 du Code du travail N° Lexbase : L3707LPY.

⚠️ À noter. Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1^er juillet 2023.

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