[Brèves] L'intégration du régime des cultes au dispositif de demande unique de retraite

Par lettre du 10 juillet 2012, la Direction de la Sécurité Sociale a décidé d'intégrer le régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses, géré par la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (Cavimac), au dispositif de demande unique de retraite (DUR) prévu à l'article R. 173-4-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0248AAG). La circulaire CNAV n° 2013-39 du 27 août 2013 (N° Lexbase : L0920IYQ) a pour objet d'exposer les conséquences de l'application, au régime des cultes, du dispositif de demande unique de retraite personnelle et de réversion. Bien que l'article R. 173-4-1 du Code de la Sécurité sociale n'ait pas été modifié, le régime des cultes doit désormais être inclus dans les régimes auxquels s'applique le dispositif de demande unique de retraite personnelle et de réversion. Cette application est d'effet immédiat. Elle vise les demandes de droit personnel et de réversion en cours d'instruction de même que les demandes à venir, dès lors que l'assuré ou l'assuré décédé a été affilié au régime général et au régime des cultes.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable