[Brèves] Annulation du plan local d'urbanisme de la commune de Lège-Cap-Ferret

Le tribunal administratif de Bordeaux procède à l'annulation du plan local d'urbanisme de la commune de Lège-Cap-Ferret, adopté le 11 août 2011 et voté à l'unanimité du conseil municipal, dans un jugement rendu le 8 juillet 2013 (TA Bordeaux, 8 juillet 2013, n° 1104102 N° Lexbase : A5352KKG). Le plan local d'urbanisme contesté apporte diverses modifications de zonages, destinées notamment à favoriser le développement de l'habitat permanent et des activités économiques. Les juges relèvent que les mentions du rapport de présentation du plan local d'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale ne satisfont pas aux exigences des dispositions de l'article R. 123-2-1 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L9586G8K), pour ce qui est de l'analyse de l'impact des projets et travaux susceptibles d'être autorisés en application du document d'urbanisme sur la biodiversité animale et végétale. Etant donné que ces insuffisances concernent de manière directe les impacts de l'implantation de divers projets d'intérêt collectif implantés sur ou à proximité immédiate de plusieurs sites classés "Natura 2000", mais aussi, de manière plus indirecte, les impacts des modifications de zonages concernant l'urbanisation de zones voisines à ces sites, ces irrégularités substantielles entraînent l'annulation totale de la délibération attaquée.

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