[Brèves] Négligence fautive d’un salarié expérimenté justifiant son licenciement pour faute grave

► La négligence fautive d’un chef de chantier ayant 22 ans d’ancienneté, qui s’abstient de vérifier que les opérations de branchement électrique sont réalisées en conformité avec les règles de sécurité, compte tenu de la dangerosité potentielle des travaux, rend impossible son maintien dans l’entreprise et justifie son licenciement pour faute grave.

Faits et procédure. Un chef de chantier, disposant d’une ancienneté de 22 ans, est licencié pour faute grave.

Alors qu’il était présent sur un chantier lors de travaux de tranchée et branchements électriques effectués par des salariés qui disposaient de moins de compétences et de responsabilités que lui, il entrait dans ses missions de s'assurer que les opérations étaient réalisées en conformité des règles de sécurité en vigueur dont il avait parfaitement connaissance, compte tenu notamment de la dangerosité potentielle des travaux. S'il n'avait pas volontairement manqué avec les règles de conformité, c'était l'absence de vérification de la conformité des branchements qui était fautive et qui constituait une violation de ses obligations professionnelles d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien au sein de l'entreprise

Le salarié conteste ce licenciement. Selon lui, ce mauvais contrôle des travaux relevait tout au plus de la négligence et de l'insuffisance professionnelle.

Pour la cour d’appel, le licenciement pour faute grave est valide. En effet, elle :

• constate qu'il entrait dans les missions du salarié, en sa qualité de chef de chantier disposant en outre d'une ancienneté de 22 ans et présent sur le chantier lors des travaux de tranchée et branchements électriques, de s'assurer que les opérations étaient réalisées en conformité des règles de sécurité en vigueur dont il avait parfaitement connaissance, compte tenu notamment de la dangerosité potentielle des travaux ;
• relève que si le salarié n'avait pas volontairement manqué aux règles de conformité, c'était l'absence de vérification de la conformité des branchements qui est fautive et constituait une violation de ses obligations professionnelles.

Il en résultait une négligence fautive de la part du salarié et ce manquement à ses obligations professionnelles rendait impossible son maintien dans l’entreprise.

Le salarié forme un pourvoi en cassation.

La solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le salarié et approuve la décision des juges d’appel. La négligence de ce salarié était bien constitutive d’une faute grave.

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