[Brèves] Précisions sur la recevabilité d’un pourvoi en récusation

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser que seul le requérant étant partie à la procédure de récusation, le pourvoi en cassation ne peut être dirigé contre le magistrat visé par la requête en récusation, qui n'est pas partie à cette procédure, ni contre le procureur général près la cour d'appel, qui est partie jointe ; toutefois, ce pourvoi, qui concerne une procédure dans laquelle seul le requérant est partie, est recevable, même en l'absence de défendeur ; le requérant à la procédure de récusation ne saurait utilement invoquer devant la Cour de cassation l'absence de recueil, par le premier président de la cour d'appel, des observations du magistrat visé par la récusation, l'irrégularité invoquée n'étant pas susceptible de lui faire grief.

Faits et procédure. La solution précitée concerne deux affaires différentes.

Dans la première espèce (pourvoi n° 21-17.561), le demandeur a déposé une requête en récusation à l'encontre de la présidente d'une chambre d'un tribunal judiciaire, pour l’affaire le concernant. Une ordonnance rejetant sa requête a été rendue par le premier président d’une cour d’appel. Il a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision.

Dans la seconde espèce (pourvoi n° 21-17.562), une société et M^me R ont déposé une requête en récusation à l'encontre de la présidente d'une chambre d'un tribunal judiciaire, pour l'affaire les concernant. Une ordonnance rejetant sa requête a été rendue par le premier président d’une cour d’appel. Elles ont formé un pourvoi à l’encontre de cette décision.

Le pourvoi a été examiné d'office quant à sa recevabilité.

La question posée était de savoir si un pourvoi en récusation contre un magistrat était recevable même en l'absence de défendeur, car seule la partie requérante est partie à la procédure de récusation.

Le pourvoi en récusation contre un magistrat est recevable même en l'absence de défendeur. Le requérant ne peut pas invoquer l'absence de recueil des observations du magistrat visé par la récusation, car cette irrégularité n'est pas susceptible de lui faire grief. L'impartialité d'un magistrat doit s'apprécier d'une façon objective et subjective, ce principe s'appliquant à toute procédure quelle qu'elle soit.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa des articles 344, alinéa 1^er N° Lexbase : L6749LEP, 345 alinéas 1^er et 2 N° Lexbase : L6748LEN, et 346 N° Lexbase : L6747LEM du Code de procédure la Cour de cassation rejette les deux pourvois.

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