[Brèves] Phénomène de saturation visuelle : prise en compte dans l’appréciation des inconvénients d’un projet de parc éolien pour la commodité du voisinage

► Le phénomène de saturation visuelle qu'est susceptible de générer un projet de parc éolien peut être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de l'article L. 511-1 du Code de l'environnement N° Lexbase : L6525L7S.

Principe. La circonstance que les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement (commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, etc.) incluent la protection des paysages ne fait pas obstacle à ce que l'impact visuel d'un projet, en particulier le phénomène de saturation visuelle qu'il est susceptible de générer, puisse être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens du même article.

Décision – validation CAA. Dès lors, en se fondant sur le renforcement de l'effet de saturation visuelle (indice d'occupation de l'horizon, indice de densité sur les horizons occupés et indice d'espace de « respiration » ou angle de « respiration ») qu'auraient à subir trois villages riverains du projet de parc éolien contesté, pour caractériser une atteinte excessive à la commodité du voisinage au sens de l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, la cour administrative d'appel (CAA Douai, 1^re ch., 26 octobre 2021, n° 20DA00521 N° Lexbase : A41947BX), qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit.

Rappel. L’arrêté préfectoral refusant d’autoriser l’implantation d’éoliennes au sud-ouest de la commune d’Illiers-Combray (Eure-et-Loir) est légal, motivé par la préservation d’un paysage présentant une composante immatérielle liée à son évocation au sein d’une œuvre littéraire reconnue (CAA Versailles, 2^e ch., 11 avril 2022, n° 20VE03265 N° Lexbase : A98217TW).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable