[Brèves] Le règlement partiel des honoraires peut-il suppléer l’absence de signature de la convention d’honoraires ?

► Le règlement partiel des honoraires est insuffisant pour suppléer l’absence de signature de la convention d’honoraires.

Faits et procédure. Un avocat avait apporté son concours à une cliente aux fins d'assurer la défense de ses intérêts dans un litige successoral. Contestant le montant des honoraires qui lui étaient réclamés, cette dernière avait saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris.

Ordonnance. Pour fixer à la somme de 12 147 euros, en application des stipulations de la convention, le montant total des honoraires dus à l’avocat, l'ordonnance retennait qu'il n'était pas contesté que la cliente, qui n'avait jamais formellement signé la convention, avait acquitté une large partie des honoraires facturés sur cette base et avait donc exécuté la convention dont elle sollicite l'annulation. La cliente fait grief à l'ordonnance rendue de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la convention d'honoraires.

Réponse de la Cour. La Cour rend sa décision au visa des articles 1361 N° Lexbase : L1005KZA et 1362 N° Lexbase : L1004KZ9 du Code civil et l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971 N° Lexbase : L6343AGZ, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990, du 6 août 2015 N° Lexbase : L4876KEC. Elle rappelle que selon le dernier de ces textes, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. À défaut d'écrit signé par les parties, la preuve de cette convention peut être rapportée conformément aux règles fixées aux deux premiers des textes précités. Dès lors, en statuant comme elle l’a fait alors que la convention invoquée n'avait pas été signée par la cliente et que le seul règlement partiel des honoraires était insuffisant à suppléer à cet écrit, la Haute jurdiction estime que le premier président a violé les textes susvisés.

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