[Brèves] LCB/FT : élargissement du champ d’application des mesures de vigilance simplifiées

► Publié au Journal officiel du 5 février 2023, le décret n° 2023-63, du 3 février, relatif à la vérification de l’identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, contient plusieurs dispositions relatives aux mesures de vigilance simplifiées.

En particulier, le décret n° 2023-63 assouplit les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux inscrits dans le Code monétaire et financier pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel.

Les mesures de vigilances simplifiées prévues par ce texte s’appliquent plus spécifiquement aux obligations d’identification et de vérification de l’identité des clients de prestataires de services de paiement pour des transactions en espèce de faible montant, réalisées pour le paiement de factures de la vie courante.

Désormais, la liste des personnes, services ou produits présentant un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme de l’article R. 561-16 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L1918LKA comprend les paiements réalisés en espèces par une personne physique auprès d’un prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire du paiement, pour les dépenses et les montants mensuels suivants :

• loyers inférieurs ou égaux à 600 euros dus au titre du logement locatif social ;
• factures d’eau inférieures ou égales à 200 euros ;
• factures de gaz et d’électricité inférieures ou égales à 50 euros ;
• cotisations d’assurance complémentaire santé, habitation et automobile dont le montant cumulé n’excède pas 300 euros ;
• frais de péages et de transport en commun inférieurs ou égaux à 50 euros.

Ces nouvelles dispositions, visant prioritairement des publics défavorisés en marge des circuits bancaires traditionnels, remplissent un objectif d’inclusion sociale et économique, dans les limites fixées par le cadre européen de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

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