Réf. : Charte de présentation des écritures signée le 30 janvier 2023 à la Cour de cassation
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par Alexandra Martinez-Ohayon
le 03 Février 2023
► À la suite de la résolution adoptée le 17 septembre 2021 par l’assemblée générale du CNB dans un projet de réforme des écritures énoncé par la direction des affaires civiles et du sceau, un groupe de travail a été constitué dans le but de mener une réflexion sur la présentation des écritures des avocats ; le 30 janvier 2023 a été signée à la Cour de cassation une charte de présentation des écritures ayant comme ambition de constituer un guide des bonnes pratiques mis à la disposition des juridictions et des barreaux qui seraient susceptibles de signer une convention ou un protocole pour les pratiques locales.
Cette charte résulte de l’initiative du Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocats, invitant la Haute juridiction à réunir un groupe de travail.
Ce dernier avait comme but de mener une réflexion sur la présentation des écritures des avocats et était composé :
Il ressort de la présentation de la Cour de cassation que le groupe de travail a souhaité retenir des règles :
Sont mis à disposition des praticiens les documents suivants :
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