[Brèves] Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou domicile d’un avocat : le JLD ne peut être juge et partie !

► Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 19 janvier 2023 que dans le cadre d’une visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat, le juge des libertés et de la détention (JLD) ne saurait être juge et partie. Explications.

L’application combinée de ces dispositions revient à confier au JLD, dans le cadre d’une visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat compétence pour décider d’une saisie et statuer sur sa régularité.

Et voilà tout le problème !

Selon le requérant, à l’occasion d’une QPC soulevée devant la Chambre criminelle, en donnant compétence au JLD pour statuer sur la contestation d’une saisie de documents ou d’objets opérée à l’occasion d’une perquisition dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, ces dispositions méconnaîtraient le principe d’impartialité des juridictions dès lors que la perquisition doit elle-même être autorisée et, dans le cas où elle intervient à la demande de l’administration fiscale, effectuée par un juge des libertés et de la détention (Cass. QPC, 25 octobre 2022, n° 22-83.757, F-D N° Lexbase : A21268R8).

Solution apportée par le Conseil constitutionnel.

Il résulte de l’article 56-1 du Code de procédure pénale que, lorsque ces opérations de visite et de saisie ont lieu dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, elles sont effectuées par un juge des libertés et de la détention en présence du Bâtonnier ou de son délégué, qui peut s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet s’il estime que cette saisie serait irrégulière. En vertu des dispositions contestées de cet article, il appartient à un juge des libertés et de la détention de statuer sur cette contestation par ordonnance motivée.

Le principe d’impartialité ne s’oppose pas à ce que le juge des libertés et de la détention qui a autorisé une perquisition statue sur la contestation d’une saisie effectuée à cette occasion par un autre juge des libertés et de la détention. En revanche, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître ce principe, être interprétées comme permettant qu’un même JLD effectue une saisie et statue sur sa contestation.

Sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’impartialité des juridictions doit être écarté.

Les dispositions contestées sont jugées, sous réserve qu’elles ne soient pas interprétées comme permettant qu'un même JLD effectue une saisie et statue sur sa contestation, conformes à la Constitution.

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