Réf. : Branche Syntec, accord du 13 décembre 2022, relatif à l'interruption spontanée de grossesse
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par Lisa Poinsot
le 25 Janvier 2023
► Un accord du 13 décembre 2022, relatif à l’interruption spontanée de grossesse a été conclu par les partenaires sociaux de la branche Syntec pour une durée indéterminée.
À noter. Cet accord prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
Cet accord prévoit une autorisation d’absence exceptionnelle pour la salariée de deux jours, non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction de salaire, en cas d’interruption spontanée de grossesse avant vingt-deux semaines d’aménorrhée.
| En pratique. La salariée doit transmettre un certificat médical à son employeur dans les quinze jours suivant l’événement pour bénéficier de ce congé exceptionnel. |
Le conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle et qui est également salarié d’une entreprise de la branche peut bénéficier de ce congé dans les mêmes conditions.
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Pour aller plus loin :
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