Réf. : Loi n° 2022-1726, du 30 décembre 2022, de finances pour 2023, art. 21 N° Lexbase : L4794MGN
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par Marie-Claire Sgarra
le 18 Janvier 2023
► L’article 21 de la loi de finances pour 2023 met fin de manière anticipée au crédit d’impôt pour premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne.
Pour rappel, sous condition de ressources, ce crédit d'impôt avait été établi pour soutenir le secteur de la presse particulièrement fragilisé par la crise sanitaire.
Applicable depuis le 9 mai 2021, ce crédit d'impôt devait initialement prendre fin le 31 décembre 2023. La loi de finances pour 2023 a prévu de supprimer ce crédit d'impôt pour les abonnements souscrits à compter du 1er janvier 2023.
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Précisions sur le crédit d'impôt pour premier abonnement à un journal Publications concernées (abonnement minimum de 12 mois) :
Conditions de revenus. Les revenus du foyer fiscal ne doivent pas dépasser 24 000 euros pour une part de quotient familial, majoré de 6 000 euros par demi-part supplémentaire. Montant du crédit d'impôt. 30 % des sommes engagées. |
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