Réf. : Décret n° 2022-1674, du 27 décembre 2022, relatif au carnet d'information du logement N° Lexbase : L2616MGY ; et arrêté du 27 décembre 2022, relatif au carnet d'information du logement N° Lexbase : L2679MGC
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par Anne-Lise Lonné-Clément
le 09 Janvier 2023
► Pris en application de l'article 167 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », instaurant un carnet d'information du logement, le décret n° 2022-1674, du 27 décembre 2022, ainsi qu’un arrêté du même jour, publiés tous deux au Journal officiel du 28 décembre 2022 viennent en préciser les modalités d'application ainsi que son contenu.
Instauré par l'article 167 de la loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, précitée N° Lexbase : L6065L7R, ce carnet doit désormais être établi, depuis le 1er janvier 2023, lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
D'une part, le décret définit les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l'occasion de travaux de rénovation d'un logement existant.
D'autre part, il établit une liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement.
L’arrêté publié le même jour précise ses modalités d'application ; il vise notamment à lister les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement.
| Pour aller plus loin : v. J. Mel, La loi « Climat et résilience » et la rénovation des bâtiments, Lexbase Droit privé, septembre 2021, n° 879 N° Lexbase : N8890BYW. |
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