[Brèves] Instructions du Premier ministre au Gouvernement pour « veiller à la rapide et complète application de la loi »

► Par une circulaire publiée au Journal officiel du 29 décembre 2022, la Première ministre, Elisabeth Borne, a formulé un certain nombre d’instructions à l’attention des membres du Gouvernement, pour « veiller à la rapide et complète application de la loi ». 

« Veiller à la rapide et complète application de la loi répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique.

Faire en sorte que la loi s'applique rapidement, efficacement et de façon conforme à son esprit est un impératif démocratique. Chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d'irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens.

Faire en sorte que la période qui sépare la publication de la loi de l'intervention des mesures réglementaires d'application soit la plus brève possible est facteur de sécurité juridique. Dans l'attente de la parution des textes réglementaires, déterminer quel est le droit applicable ne va pas sans incertitude, parce qu'il peut être délicat de faire le départ entre les dispositions de la loi nouvelle qui sont suffisamment précises pour être immédiatement applicables et celles qui ne pourront recevoir application qu'après l'intervention des mesures réglementaires qui leur sont nécessaires.

Faire en sorte que soient rapidement prises les mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi est une condition de la crédibilité politique des réformes engagées par le Gouvernement. Le vote de la loi n'est pas l'achèvement de la réforme. Pour traduire la réforme dans les faits, il faut investir dans sa présentation, sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation.

Au cours des dernières années, des progrès ont été accomplis pour que soient prises toutes les mesures réglementaires nécessaires dans un délai de six mois suivant la publication de la loi. Cet effort doit être poursuivi. »

Considérant qu'une obligation de résultat pèse sur le Gouvernement et sur chacun de ses membres, la Première ministre leur a demandé de veiller à la mise en œuvre des instructions détaillées dans la présente circulaire, qui remplace la circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois.

Ces instructions concernent :

1. Les mesures d'application de la loi ;
2. Les mesures habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances ;
3. Les rapports transmis au Parlement ;
4. La programmation et le suivi des mesures d'application ;
5. Le rôle des correspondants ministériels de l'application des lois ;
6. Le bilan semestriel ;
7. Le contrôle exercé par les assemblées parlementaires.

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