[Brèves] RNE : signature des déclarations, consultation du fichier et radiation de certaines entreprises

► Un décret, publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, vient apporter plusieurs précisions en ce qui concerne le Registre national des entreprises (RBE) et plus précisément relatives au recours à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du registre et à la radiation de certaines entreprises.

Ainsi, il est d’abord précisé les modalités de recours à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié par un déclarant, en lui permettant d'y substituer, avec les mêmes effets juridiques, le recours à une identification par un moyen électronique de niveau de garantie substantiel ou élevé figurant au sein du schéma d'identification électronique, associé à une signature électronique simple (C. com., art. R. 123-5, dern. al., nouv. N° Lexbase : L2738MGI).

Le décret procède également à l'ajout des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale parmi les personnes ayant accès, en application de l'ordonnance n° 2021-1189, du 15 septembre 2021, portant création du Registre national des entreprises N° Lexbase : L8996L7C, à l'intégralité des informations qui y sont contenues pour l'exercice de leurs missions (C. com., art. R. 123-318, 8 bis, nouv. N° Lexbase : L2739MGK).

Est également ajouté un cas de radiation du registre, concernant les entreprises étrangères sans établissement stable en France et qui n'y emploient pas de personne affiliée à un régime de Sécurité sociale (CGI, annexe 2, art. 371 AK, nouv. N° Lexbase : L3988IAX).

On rappellera que le RNE est entré en vigueur le 1^er janvier 2023.

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