[Brèves] Livraison de terrains à bâtir par une personne physique et notion de démarches actives de commercialisation foncière

► Le Conseil d’État est revenu, dans le cadre d’un litige relatif à une livraison de terrains à bâtir à la notion de démarches actives de commercialisation foncière ;

► Sont incluses dans cette notion des démarches entreprises dans le cadre d’une opération d’aménagement d’une ampleur telle qu’elles ne sauraient relever de la simple gestion d’un patrimoine privé.

Les faits :

• les requérants ont cédé à une société, dont ils sont tous les deux associés, une parcelle de terrains à bâtir ;
• ils ont soumis la plus-value réalisée à cette occasion au régime des plus-values des particuliers ;
• à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a considéré que le profit tiré de cette opération devait être soumis à l’IR dans la catégorie des BIC, ainsi qu'à la TVA ;
• le TA de Toulouse a rejeté la demande des requérants tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’IR et des rappels de TVA consécutifs à ces rectifications ;
• la CAA de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement partiel intervenu en cours d'instance en matière d’IR ainsi que la décharge totale des rappels de TVA en litige, et rejeté le surplus de leurs conclusions d'appel ;
• le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il statue sur les rappels de TVA ; les requérants demandent l'annulation de cet arrêt en tant qu'il statue sur les suppléments d'impôt sur le revenu restant en litige.

Principes :

• sont soumises à la TVA les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, art. 256 N° Lexbase : L5704MAI) ;
• sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au CGI, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention ; les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (CGI, art. 256 A N° Lexbase : L3557IAY) ;
• les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent ; sont considérés comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels les constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme (CGI, art. 257 N° Lexbase : L7636MD8).

Pour l'application de ces dispositions, la livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle procède, non de la simple gestion d'un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière, telles que la réalisation de travaux de viabilisation ou la mise en œuvre de moyens de commercialisation de type professionnel, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services, et qu'elle permet ainsi de regarder cette personne comme ayant exercé une activité économique. Relèvent également de telles démarches celles entreprises dans le cadre d'une opération d'aménagement d'un terrain à bâtir, d'une ampleur telle qu'elles ne sauraient relever de la simple gestion d'un patrimoine privé.

En appel, pour accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, la CAA de Bordeaux a jugé qu'avant de céder les terrains en cause, les requérants n'avaient mis en œuvre aucune démarche active de commercialisation foncière similaire à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services et que, par suite, en procédant à la cession de ces terrains, ils ne pouvaient être regardés comme ayant exercé une activité économique.

Solution du CE. En estimant, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que les démarches entreprises par les requérants avant la cession des parcelles en cause n'étaient pas au nombre des démarches actives de commercialisation foncière et que, par suite, ils ne pouvaient être regardés comme ayant exercé une activité économique en procédant à cette cession, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni, par voie de conséquence, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

Le pourvoi du ministre est rejeté.

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