[Brèves] Compte personnel de formation : publication de la loi pour lutter contre la fraude et le démarchage téléphonique

► Publiée au Journal officiel du 20 décembre 2022, la loi n° 2022-1587, du 19 décembre 2022, a pour objectif de lutter contre la fraude dans l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) et d’interdire le démarchage abusif.

Mesure n° 1 : interdire le démarchage des titulaires d’un CPF par téléphone, par SMS, par e-mail ou par les réseaux sociaux. Toute prospection n’ayant pas lieu au titre d’une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l’organisme de formation est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (C. trav., art. L. 6323-8-1).

Mesure n° 2 : faciliter les échanges d’informations entre la Caisse des dépôts et consignations gérant le CPF, France compétences, les différents services de l’État chargés de lutter contre la fraude au CPF et les organismes financeurs, les organismes certificateurs et instances de labellisation (C. trav., art. L. 6333-7-1).

Mesure n° 3 : permettre aux agents de contrôle de transmettre des informations à la Caisse des dépôts et consignations et à l’Agence de services et de paiement (C. trav., art. L. 8271-5-2).

Mesure n° 4 : permettre à la Caisse des dépôts et consignations d’obtenir le recouvrement forcé des fonds détournés au titre du CPF (C. trav., art. L. 6323-44 et L. 6323-45). Cette mesure est soumise à la publication d’un décret déterminant ses conditions d’application.

Mesure n° 5 : instaurer une procédure de référencement sur le portail numérique « Mon Compte Formation ». Les organismes de formation doivent remplir plusieurs conditions pour être référencés, notamment de respecter les prescriptions de la législation fiscale et de Sécurité sociale (C. trav., art. L. 6323-9-1).

Mesure n° 6 : encadrer le recours à la sous-traitance pour mettre fin aux abus. Les entreprises sous-traitantes doivent respecter les mêmes conditions que celles exigées de l’organisme de formation donneur d’ordre afin d’être référencés sur le portail « Mon Compte Formation ». En cas de manquement, l’entreprise sous-traitante peut être sanctionnée en étant déréférencée (C. trav., art. L. 6323-9-2). Cette mesure est soumise à la publication d’un décret précisant les modalités de mise en œuvre.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable