Réf. : Ordonnance n° 2022-1423, du 10 novembre 2022, portant diverses dispositions relatives au Code minier N° Lexbase : L8227MEG
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par Yann Le Foll
le 21 Décembre 2022
► L’ordonnance n° 2022-1423, du 10 novembre 2022, portant diverses dispositions relatives au Code minier, vise à finaliser la réforme du Code minier nouveau en apportant, outre la correction d'erreurs matérielles, les derniers ajustements et précisions nécessaires pour rendre pleinement opérante sa partie législative.
Rappel. Elle est prise en application de l'article 81 de la loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets N° Lexbase : L6065L7R, habilitant le Gouvernement à légiférer en la matière dans un délai de quinze mois, dont l'échéance est intervenue le 25 novembre 2022.
L'article 1er corrige des erreurs matérielles et reporte l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2022-534, relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers N° Lexbase : L3775MCS, à la suite de délais de mise en œuvre opérationnelle (élaboration des décrets, préparation des téléprocédures informatiques correspondant au nouveau code) sauf en ce qui concerne les sanctions administratives.
L’article 2 réintroduit, à l'exception de la géothermie et des stockages souterrains, la possibilité de prolonger les permis exclusifs de recherches minières à la condition que la durée totale du permis ne puisse excéder 15 ans et soumet à réalisation d'une analyse environnementale, économique et sociale les demandes de prolongation de permis exclusifs de recherches, à l'exception de la géothermie.
L’article 3 ajoute spécifiquement en Guyane, outre les concessions et les autorisations d'exploitation, l'autorisation spéciale prévue à l'article L. 621-4-1 du Code minier N° Lexbase : L8397MEQ visant à installer des opérateurs légaux sur des sites orpaillés illégalement et précise que les autorisations d'exploitation d'une superficie inférieure ou égale à 25 hectares sont soumises à l'examen au cas par cas de l'évaluation environnementale.
L’article 5 précise que le titulaire du titre a le droit de disposer de substances connexes et clarifie les dispositions en présence d'une connexion hydraulique entre deux gîtes géothermiques. Il clarifie également les notions de mutation et d'amodiation de titres miniers et traite des cas de superposition des titres miniers avec des titres existants portant sur d'autres substances.
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