[Brèves] Inaptitude : examen judiciaire de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail

► Le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d'instruction.

Faits et procédure. Un salarié est déclaré inapte à son poste de travail selon avis du médecin du travail dans lequel il est indiqué que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

De ce fait, l’employeur saisit la juridiction prud’homale aux fins de contester cet avis et demander l’organisation d’une expertise. Par ordonnance du conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, un médecin inspecteur régional du travail est désigné.

La cour d’appel (CA Colmar, 8 avril 2021, n° 20/02883 N° Lexbase : A01734P4) procède à l’examen de la procédure suivie par le médecin du travail. Elle relève que l’inaptitude du salarié ne résulte pas des conditions de travail, mais d’une dégradation des relations entre les parties pendant l’arrêt de travail et des conséquences psychiques qui en sont résultées.

Elle en déduit que l’absence d’études récentes est sans influence sur les conclusions du médecin du travail qui concerne une période postérieure à l’arrêt de travail. Elle décide alors que le salarié est inapte au poste d’agent d’entretien ainsi qu’à tout autre poste au sein de la société.

L’employeur forme alors un pourvoi en cassation soutenant que les avis d’inaptitude du médecin du travail et du médecin inspecteur du travail n’ont été précédés d’aucune étude de poste ni d’aucune étude des conditions de travail au sein de l’établissement.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi sur le fondement de l’article L. 4624-7 du Code du travail N° Lexbase : L1789LRP, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387, du 22 septembre 2017 N° Lexbase : L7629LGN, modifiée par la loi n° 2018-217, du 29 mars 2018 N° Lexbase : L9253LIK, et l’article R. 4624-42 du même code N° Lexbase : L2257LCL.

En complément de la décision rendue le même jour (Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662, FS-B N° Lexbase : A85248XY), la Haute juridiction considère que dans le cadre d’une contestation de l’avis d’inaptitude, le non-respect de la procédure du constat d’inaptitude (qui ne suffit pas à remettre en cause l'avis d'inaptitude) est un élément pris en compte par les juges pour ordonner une mesure d’instruction afin de vérifier si l’avis d’inaptitude du salarié à son poste prend en compte notamment les conditions de travail.

En l’espèce, la dégradation de l’état psychique du salarié est intervenue pendant son arrêt de travail, de sorte que l’étude du poste et l’étude des conditions de travail avant l’arrêt de travail du salarié n’étaient pas nécessaires.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable