[Brèves] « Droit à l’oubli » : la CJUE précise les obligations de déréférencement des moteurs de recherche

► L’exploitant d’un moteur de recherche doit procéder à la suppression d’un lien menant vers un contenu comportant des allégations que la personne ayant introduit la demande de déréférencement estime inexactes, peu important que la question de l’exactitude du contenu référencé ait été résolue, au moins à titre provisoire, dans le cadre d’un recours intenté par cette personne contre le fournisseur de contenu ;

En outre, lorsque la demande de déréférencement porte sur des photographies affichées sous la forme de vignettes, il y a lieu de tenir compte de la valeur informative de ces photographies indépendamment du contexte de leur publication sur la page internet d’où elles sont extraites, mais en prenant en considération tout élément textuel qui accompagne directement l’affichage de ces photographies dans les résultats de recherche et qui est susceptible d’apporter un éclairage sur la valeur informative de celles-ci.

Faits et procédure. Deux dirigeants d’un groupe de sociétés d’investissements ont demandé à Google de déréférencer des résultats lors d’une recherche effectuée à partir de leurs noms, reprenant des liens vers certains articles qui présentent de manière critique le modèle d’investissement de ce groupe. Ils font valoir que ces articles contiennent des allégations inexactes.

De plus, ils demandent à Google que des photos d’eux, affichées sous la forme de vignettes (thumbnails), soient supprimées de la liste des résultats d’une recherche d’images effectuée à partir de leurs noms. Cette liste n’affichait que les vignettes en tant que telles, sans reprendre les éléments du contexte de la publication des photos sur la page internet référencée. Autrement dit, le contexte initial de la publication des images n’était ni indiqué ni autrement visible lors de l’affichage des vignettes. Google a refusé de donner suite à ces demandes, en renvoyant au contexte professionnel dans lequel s’inscrivaient ces articles et photos et en arguant qu’elle ignorait si les informations contenues dans les articles sont exactes ou non.

La Cour fédérale de justice allemande, saisie de ce litige, a donc posé des questions préjudicielles à la CJUE portant sur l'interprétation du RGPD (Règlement n° 2016/679, du 27 avril 2016, art. 17 N° Lexbase : L0189K8I et de la Directive « e-privacy » (Directive n° 95/46/CE, du 24 octobre 1995, art. 12 et 14 N° Lexbase : L8240AUQ) lus à la lumière des articles 7, 8, 11 et 16 de la Charte des droits fondamentaux.

Décision. S’agissant, des obligations incombant au demandeur de déréférencement en raison d’un contenu inexact, la Cour souligne qu’il appartient au demandeur d’établir l’inexactitude manifeste des informations ou d’une partie de celles-ci qui n’est pas d’importance mineure. Toutefois, afin d’éviter de faire peser sur lui une charge excessive susceptible de nuire à l’effet utile du droit au déréférencement, il lui incombe uniquement de fournir les éléments de preuve qu’il peut lui être raisonnablement exigé de rechercher. Il n’est dès lors pas tenu, en principe, de produire, dès le stade précontentieux, une décision juridictionnelle obtenue contre l’éditeur du site internet en cause, même sous la forme d’une décision prise en référé.

S’agissant, d’autre part, des obligations et des responsabilités incombant à l’exploitant du moteur de recherche, la Cour considère qu’il ne saurait être tenu d’exercer un rôle actif dans la recherche d’éléments de fait qui ne sont pas étayés par la demande de déréférencement, aux fins d’en déterminer le bien-fondé.

Par conséquent, dans le cas où le demandeur de déréférencement présente des éléments de preuve pertinents et suffisants, aptes à étayer sa demande et établissant le caractère manifestement inexact des informations figurant dans le contenu référencé, l’exploitant du moteur de recherche est tenu de faire droit à cette demande. Il en va d’autant plus ainsi lorsqu’il présente une décision de justice le constatant. En revanche, dans le cas où le caractère inexact des informations figurant dans le contenu référencé n’apparaît pas de manière manifeste au vu des éléments de preuve fournis par le demandeur, cet exploitant n’est pas tenu, en l’absence d’une telle décision de justice, de faire droit à celle-ci. Toutefois, en pareil cas, le demandeur doit pouvoir saisir l’autorité de contrôle ou l’autorité judiciaire pour que celles-ci effectuent les vérifications nécessaires et ordonnent à ce responsable d’adopter les mesures qui s’imposent.

En ce qui concerne l’affichage des photos sous la forme de vignettes (thumbnails), la CJUE relève que lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche est saisi d’une demande de déréférencement, il doit vérifier si l’affichage de ces photos est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à ces photos. Dans le cadre de la mise en balance relative aux photos affichées sous forme de vignettes, la Cour conclut qu’il y a lieu de tenir compte de leur valeur informative sans prendre en considération le contexte de leur publication sur la page internet d’où elles sont extraites. Cependant, tout élément textuel qui accompagne directement l’affichage des photos dans les résultats de recherche et qui est susceptible d’apporter un éclairage sur la valeur informative de celles-ci doit être pris en compte.

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