[Brèves] Un véhicule de démonstration pour la promotion d’une marque constitue une immobilisation

► Un véhicule de démonstration pour la promotion d’une marque constitue une immobilisation et non un stock.

Les faits :

• la société Maserati West Europe, filiale de la société de droit italien Maserati S.p.a., a fait l'objet au titre de ses exercices clos en 2012 et 2013 d'une vérification de comptabilité, étendue jusqu'au 31 décembre 2014 en matière de TVA, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment remis en cause l'inscription en stock des véhicules de démonstration acquis auprès de la société Maserati S.p.a et regardés ces véhicules comme des immobilisations ;
• le TA de Paris a rejeté comme irrecevables les conclusions de la demande de la société Maserati West Europe présentées en matière d’IS au titre de son exercice clos en 2013 et a, par ailleurs, rejeté comme non fondées ses conclusions tendant à la décharge du supplément d’IS auquel elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2012 ainsi que des rappels de TVA relatifs à la période du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2014 ;
• la CAA de Paris a rejeté l’appel formé contre ce jugement (CAA Paris, 8 juillet 2021, n° 20PA02183 N° Lexbase : A83488RM).

Principes :

• le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice (CGI, art. 39) ;
• le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables, des productions en cours, des produits intermédiaires, des produits finis, des produits résiduels et des emballages non destinés à être récupérés, qui sont la propriété de l'entreprise à la date de l'inventaire et dont la vente en l'état ou au terme d'un processus de production à venir ou en cours permet la réalisation d'un bénéfice d'exploitation (CGI, art. 38 ter, annexe III).

L'article 211-1 du Règlement n° 99-03, du 29 avril 1999, du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, dans sa version issue du Règlement n° 2004-06, du 23 novembre 2004, relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs N° Lexbase : X7716ACR donne les définitions suivantes :

• une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours ;
• un stock est un actif détenu pour être vendu dans le cours normal de l'activité, ou en cours de production pour une telle vente, ou destiné à être consommé dans le processus de production ou de prestation de services, sous forme de matières premières ou de fournitures.

Solution du CE. Un véhicule de démonstration acquis par un prestataire de services qui exerce une activité de promotion d'une marque automobile, pour les besoins de cette activité, constitue non pas un élément de stock mais un élément de l'actif immobilisé, quand bien même ce véhicule serait revendu à l'issue de son utilisation. Il n'en va pas différemment lorsque cette cession intervient moins de douze mois après l'acquisition.

L'administration fiscale a remis en cause, au titre des exercices clos en 2012 et 2013, les provisions et reprises de provision afférentes à la dépréciation du stock de véhicules de démonstration utilisés par la société Maserati West Europe pour les besoins de son activité de promotion de la marque Maserati, motif pris que ces véhicules étaient constitutifs d'éléments de l'actif immobilisé, avant de tirer les conséquences de cette requalification sur les variations de l'actif net et sur les résultats déclarés par la société.

Si cette dernière soutient qu'elle exerce une activité de négoce parallèlement à son activité de promotion de marque et que les véhicules de démonstration en cause ont vocation à être revendus dès leur acquisition au terme d'une courte période d'utilisation, il n'est pas sérieusement contesté que les véhicules acquis par la société Maserati West Europe sont affectés à son activité de promotion de la marque Maserati dès leur acquisition. Dès lors, les véhicules de démonstration en cause ne présentaient pas le caractère d'éléments de stock mais, ainsi que l'a retenu l'administration fiscale, celui d'éléments de l'actif immobilisé.

Le pourvoi de la société est rejeté.

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