[Brèves] Coopération dans le domaine fiscal : ajout de nouvelles dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi du programme Fiscalis

Réf. : Règlement (UE) n° 2022/2300, de la Commission, du 30 août 2022, complétant le Réglement (UE) n° 2021/847, du Parlement européen et du Conseil par l'ajout de dispositions sur la mise en place d'un cadre de suivi et d'évaluation pour le programme Fiscalis aux fins de la coopération dans le domaine fiscal N° Lexbase : L0105MGY

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[Brèves] Coopération dans le domaine fiscal : ajout de nouvelles dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi du programme Fiscalis. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/90400948-breves-cooperation-dans-le-domaine-fiscal-ajout-de-nouvelles-dispositions-sur-la-mise-en-place-dun-c

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par Marie-Claire Sgarra

le 05 Décembre 2022

► Le Règlement (UE) n° 2022/2300, de la Commission, du 30 août 2022, publié au Journal officiel du 25 novembre 2022, ajoute des dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation pour le programme Fiscalis aux fins de la coopération dans le domaine fiscal.

Rappel. Le programme Fiscalis met l’accent sur l’amélioration du fonctionnement des systèmes fiscaux du marché intérieur, en aidant les pays participants, leurs autorités fiscales et leurs fonctionnaires à coopérer dans la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive.

Fiscalis contribue également à protéger les intérêts financiers des États membres et des contribuables honnêtes. Il permet aux autorités compétentes de mettre en œuvre le droit de l’Union dans le domaine fiscal, en garantissant l’échange d’informations, en favorisant la coopération administrative et en contribuant à réduire la charge administrative pour les autorités fiscales et les coûts de conformité pour les contribuables, le cas échéant.

Le Règlement (UE) n° 2021/847, du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2021 a établi le programme Fiscalis (Règlement (UE) n° 2021/847, du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2021, établissant le programme « Fiscalis » aux fins de la coopération dans le domaine fiscal et abrogeant le Règlement (UE) n° 1286/2013 N° Lexbase : L8666L8H).

Les indicateurs énumérés à l’annexe II du Règlement (UE) n° 2021/847, bien qu’appropriés aux fins du suivi annuel de la performance, ne sont pas suffisants pour permettre un suivi et une évaluation complets des activités et résultats du programme dans le cadre de la réalisation de ses objectifs spécifiques. Par conséquent, il convenait d’inclure des indicateurs supplémentaires dans le cadre de suivi et d’évaluation. Il convient que ces indicateurs supplémentaires mesurent les réalisations, les résultats et l’impact du programme.

Ainsi, l’article 1^er du Règlement (UE) n° 2022/2300 prévoit :

Indicateurs et obligations de déclaration liés au cadre de suivi et d’évaluation

1. Lors du suivi et de l’évaluation du programme conformément aux articles 14 et 15 du Règlement (UE) n° 2021/847, les indicateurs suivants sont utilisés dans le cadre de suivi et d’évaluation :

a) les indicateurs énoncés à l’annexe II du Règlement (UE) n° 2021/847 ;

b) les indicateurs énoncés à l’annexe du présent Règlement, qui mesurent les réalisations, les résultats et l’impact du programme ;

2. Les indicateurs visés au paragraphe 1 sont mesurés chaque année, à l’exception des indicateurs d’impact visés aux points 1) a) et 3), de l’annexe du présent Règlement, qui sont mesurés tous les deux ans et dans le cadre des évaluations intermédiaire et finale, conformément à l’article 15 du Règlement (UE) n° 2021/847 ;

3. Lorsque la Commission l’exige, les bénéficiaires des fonds du programme lui fournissent des données et des informations relatives aux indicateurs visés au paragraphe 1, utiles pour contribuer au cadre de suivi et d’évaluation.

Consultez le site du programme Fiscalis [en ligne].

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