[Brèves] Travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover : ce n’est pas une charge déductible !

► Il résulte, d’une part, des articles 13, 28 et 31 du CGI, d’autre part, des articles L. 262-1, L. 262-2, L. 262-4 et R. 262-9 du CCH que, dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d’acquisition de l’immeuble ;

Dès lors, le coût de ces travaux, qui ne sont pas des charges de propriété, ne peut, pour la détermination du revenu net être déduit des revenus fonciers provenant de la location du bien ainsi acquis.

Les faits :

• les requérants ont déduit de leurs revenus fonciers, au titre de l'impôt sur le revenu des années 2014 et 2015, le prix des travaux réalisés sur un bien immobilier situé à Bayonne acquis le 28 novembre 2014 dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover ;
• ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt par lequel la CAA de Bordeaux a rejeté leur appel contre le jugement du TA de Toulouse ayant rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de ces années après remise en cause de cette déduction (CAA Bordeaux, 4 novembre 2021, n° 19BX03720 N° Lexbase : A72927DG).

Pour refuser aux requérants la déduction du prix des travaux effectués dans un immeuble récemment acquis de leurs revenus fonciers, la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que ces travaux avaient été menés dans le cadre d'un contrat de vente d'un immeuble à rénover, dont le prix d'acquisition, comprenant celui des travaux, constituait une dépense en capital qui ne pouvait être considérée comme une charge déductible des revenus fonciers des acquéreurs.

Raisonnement validé par le Conseil d’État.

Le pourvoi des requérants est rejeté.

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