[Brèves] Un contrat d'agglomération a une véritable portée contraignante

Dans une décision rendue le 16 juillet 2013 (CAA Bordeaux, 2ème ch., 16 juillet 2013, n° 12BX01432, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0834KK4), la cour administrative d'appel de Bordeaux estime qu'un contrat d'agglomération, prévu par l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (N° Lexbase : L8737AGP), dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 (N° Lexbase : L2893HKD), a une véritable portée contraignante. En 2004, le département de Tarn-et-Garonne avait conclu un contrat d'agglomération avec une communauté de communes, la région Midi-Pyrénées et l'Etat en vue de mettre en oeuvre un projet d'agglomération pour l'application du contrat de plan Etat-Région. Par ce contrat d'agglomération, le département s'engageait, notamment, à financer certaines actions menées par l'EPCI. Constatant qu'aucun financement départemental n'était intervenu pour les actions réalisées, la cour admet que la responsabilité contractuelle du département peut être engagée au bénéfice de la communauté de communes pour méconnaissance des stipulations du contrat d'agglomération. En effet, en refusant unilatéralement de financer les études de l'espace public, le département de Tarn-et-Garonne doit être regardé comme n'ayant pas respecté les stipulations du contrat d'agglomération du 17 janvier 2004, notamment celles relatives au financement des actions programmées. Son co-contractant est, dès lors, en droit d'obtenir réparation du préjudice résultant du non-respect, par le département de Tarn-et-Garonne, de ses obligations contractuelles même en l'absence de toute faute de ce dernier, dès lors qu'aucune stipulation contractuelle n'y fait obstacle.

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