[Brèves] Sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance de certains documents administratifs

Le décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 (N° Lexbase : L4442IXS), modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil (N° Lexbase : L4589AQZ), a été publié au Journal officiel du 18 juillet 2013. Le décret n° 2000-1277 prévoit, par principe, qu'une simple photocopie d'un document attestant de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale ou de la nationalité doit suffire, quand une disposition législative ou réglementaire exige une telle information. Le décret n° 2013-629 énonce que, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur, les pièces justificatives de domicile présentées en vue de la délivrance d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil, ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes électorales peuvent faire l'objet d'un procédé technique qui garantit leur authenticité. L'authenticité de ces pièces est opposable aux agents chargés de l'instruction des procédures précitées.

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