[Brèves] Le projet d’une taxation des « superprofits » des entreprises porté par la Nupes ne remplit pas les conditions fixées pour pouvoir faire l’objet d’un RIP

► Le Conseil constitutionnel a considéré que la proposition de loi de l’alliance de gauche « portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques ».

Les faits :

• le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2022 par la présidente de l’Assemblée nationale, sous le n° 2022-3 RIP, conformément au quatrième alinéa de l’article 11 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises ;
• le Conseil constitutionnel a dû apprécier les conditions posées par l’article 45-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Il a reconnu que la proposition de loi a été présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement à la date d’enregistrement de la saisine. Néanmoins, il a considéré qu’en instituant une « contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises », cette proposition de loi a exclusivement pour objet d’augmenter, à compter de son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2025, l’imposition de la fraction des bénéfices supérieurs à 1,25 fois la moyenne des résultats imposables au titre des exercices 2017, 2018 et 2019 des sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Elle a ainsi pour seul effet d’abonder le budget de l’État par l’instauration jusqu’au 31 décembre 2025 d’une mesure qui se borne à augmenter le niveau de l’imposition existante des bénéfices de certaines sociétés. Elle ne porte donc pas, au sens de l’article 11 de la Constitution, sur une réforme relative à la politique économique de la nation.

Objet de la décision : AN, proposition de loi n° 270, du 21 septembre 2022, portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises [en ligne].

Les événements connus ces dernières années ont permis à de nombreuses entreprises de différents secteurs (transports, énergie, alimentation, ou encore la finance) de réaliser des bénéfices exceptionnels, encore appelés « superprofits ». Ces derniers sont la résultante de diverses crises traversées. En se fondant sur l’article 13 de la DDHC ainsi que sur les exemples étrangers, la Nupes justifie l’importance qu’il y a à taxer les bénéfices exceptionnels. C’est pourquoi les auteurs de la proposition de loi estiment nécessaire de réformer la politique économique de la France pour mettre en vigueur cette contribution.

Solution du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a décidé que la proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises ne satisfait pas aux conditions fixées par l’article 11 de la Constitution et l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067, du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel N° Lexbase : L0276AI3.  

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