[Brèves] Précisions sur l’impact de la cession du fonds de commerce sur les contrats de distribution exclusive

► La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques ;

Par ailleurs, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour écarter toute responsabilité du cessionnaire du fonds de commerce dans l’inexécution de l’accord de distribution par le cédant, n’a pas recherché si le cessionnaire n'avait pas connaissance, lors de l'acquisition du fonds, de l'accord de distribution exclusive et s’il ne s'était pas sciemment rendu complice de l’inexécution.

Faits et procédure. Par un accord de distribution, un producteur a accordé à un distributeur le droit de distribuer ses produits sur le territoire national métropolitain et ultra-marin, pour une durée de cinq ans.

Le producteur ayant cédé son fonds de commerce, le distributeur a passé postérieurement commande de produits qui lui ont été livrés puis facturés par le cessionnaire et les parties ont engagé des négociations en vue de la conclusion d'un nouveau contrat de distribution.

Le cessionnaire a ensuite informé le distributeur qu'il ne signerait pas de contrat de distribution et qu'il ne pourrait donc plus recevoir aucune commande de sa part ni effectuer aucune livraison. Quelques jours plus tard, le distributeur a néanmoins passé une nouvelle commande, puis a mis le cessionnaire du fonds en demeure de reprendre sans délai l'exécution du contrat de distribution exclusive et de livrer sa commande.

N'ayant pas obtenu satisfaction, le distributeur a assigné le cédant et le cessionnaire du fonds de commerce aux fins de condamnation à lui payer des dommages et intérêts.

Reprochant à l’arrêt d’appel d’avoir mis hors de cause le cessionnaire, le distributeur a formé un pourvoi en cassation (CA Paris, 5-4, 3 mars 2021, n° 19/07293 N° Lexbase : A17074LS).

Décision. Le distributeur invoquait deux moyens sur lesquels se prononce la Cour de cassation et qu’il convient ici de reprendre.

En premier lieu, il soutenait que « l'acquéreur d'une marque est tenu propter rem de respecter les droits grevant celle-ci qui ont été régulièrement concédés du chef du cédant et, donc, d'exécuter les obligations nées d'un contrat de distribution exclusive par lequel le cédant de la marque a concédé à un distributeur le droit exclusif de distribuer les produits commercialisés sous cette marque sur un territoire donné pour une durée déterminée ».

La Cour de cassation rejette ce premier moyen énonçant au contraire que la cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques.

D’ailleurs, la cour d’appel avait notamment rappelé que lors de la cession d'un fonds de commerce, les contrats ne sont pas automatiquement transférés, à l'exception du droit au bail, des contrats d'assurance, des contrats d'édition et des contrats de travail, qui constituent des exceptions légales et relevé que l'acte de cession du fonds de commerce ne mentionnait pas le contrat de distribution litigieux. En l’espèce, le contrat de distribution n’a pas été inclus dans la cession du fonds de commerce.

En second lieu, le distributeur reprochait à l’arrêt d’appel d’avoir mis hors de cause le cessionnaire invoquant le principe selon lequel le tiers qui se rend complice de l'inexécution par un contractant de ses engagements conventionnels engage sa responsabilité délictuelle envers le cocontractant victime de cette inexécution.

Sur ce point, le demandeur de pourvoi a plus de succès. En effet, la Haute juridiction relève que pour mettre hors de cause la société cessionnaire, l’arrêt d’appel a estimé que le distributeur ne démontrait pas d'agissements fautifs imputables à la cessionnaire susceptibles d'engager sa responsabilité délictuelle.

Elle censure alors l’arrêt d’appel au visa des articles 1200 N° Lexbase : L0921KZ7 et 1240 N° Lexbase : L0950KZ9 du Code civil : en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société cessionnaire n'avait pas connaissance, lors de l'acquisition du fonds de commerce, de l'accord de distribution exclusive et si elle ne s'était pas sciemment rendue complice de l'inexécution de cet accord par la cédante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

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