[Brèves] Suspension de l’autorisation environnementale pour la réalisation d’une retenue collinaire à La Clusaz

► Est suspendue l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie accordant une autorisation environnementale à la commune de La Clusaz pour la réalisation d’une retenue collinaire, la condition d’urgence étant remplie du fait que les travaux de défrichement et l’expulsion des opposants au projet étant prévus à brève échéance.

Faits. Plusieurs associations demandent la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 septembre 2022 du préfet de la Haute-Savoie portant autorisation environnementale au profit de la commune de La Clusaz pour l’aménagement de la retenue collinaire de la Colombière, le prélèvement d’eau de Gonière et le renforcement du réseau neige de la commune.

Position TA. L’autorisation en litige comprend une autorisation de défrichement. Il est constant que ces travaux sont prévus en octobre-novembre 2022 et sont donc imminents. La circonstance que le site est actuellement occupé par des opposants au projet ne saurait être invoquée pour dénier l’urgence dans la mesure où ceux-ci sont susceptibles d’être expulsés par les forces de l’ordre à brève échéance sur ordre du ministre de l’Intérieur.

Par ailleurs, l’intérêt public qui découle de la réalisation d’une retenue collinaire essentiellement destinée à assurer l’enneigement artificiel de la station est insuffisant à remettre en cause l’urgence qui tient à la préservation du milieu naturel et des espèces qu’il abrite, avec des conséquences qui ne seraient pas réversibles, au moins à moyen terme.

Dans ces conditions, la condition d’urgence qui permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative N° Lexbase : L3057ALS est remplie (voir, pour une décision analogue concernant l’illégalité d’un projet de centre commercial susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées en l’absence d'intérêt public majeur, CE, 5°-6° ch. réunies, 25 mai 2018, n° 413267, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4629XP7).

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