[Brèves] Vice caché : le vendeur ignorant le vice ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts in solidum avec les vendeurs qui en avaient connaissance

► Aux termes de l’article 1645 du Code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ; viole ce texte le juge qui, pour condamner in solidum les vendeurs au paiement de dommages et intérêts, ne constate la connaissance du vice caché que par une partie des vendeurs et non la totalité.

Faits et procédure. Soutenant que le terrain à bâtir qu’il avait acquis était affecté d’un vice caché en raison de la présence de déchets dans le sous-sol, un acquéreur a assigné les vendeurs en résolution de la vente et en réparation de ses préjudices.

Les juges du fond (CA Rennes, 24 novembre 2020, n° 18/08329 N° Lexbase : A460737R) ont condamné les vendeurs in solidum à verser des dommages et intérêts au titre des frais de construction engagés en vain et des taxes, et au titre du préjudice moral et de jouissance subi par l’acquéreur.

Cassation. La troisième chambre civile casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Rennes.

Elle rappelle que selon l’article 1645 du Code civil N° Lexbase : L1748ABD, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

En l’espèce, la cour d’appel avait condamné les vendeurs in solidum, considérant que deux d’entre eux ne pouvaient ignorer, ayant pu le constater eux-mêmes dans leur jeunesse, la présence d’une décharge de déchets et d’ordures sur le terrain cédé. Leur mauvaise foi était donc établie. Elle n’établissait toutefois pas que le troisième vendeur avait eu connaissance du vice affectant le terrain vendu. Elle a ainsi violé l’article 1645 du Code civil.

Par ailleurs, en application des articles 624 N° Lexbase : L7853I4M et 625 N° Lexbase : L7854I4N du Code de procédure civile, la Haute juridiction énonce que la cassation du chef d'un arrêt prononçant une condamnation in solidum profite à toutes les parties condamnées in solidum dès lors que le coobligé in solidum a formé un pourvoi ou s'y est associé dans le délai légal. L’arrêt est donc cassé à l’égard des trois vendeurs.

Statuant au fond, la Cour de cassation condamne toutefois in solidum les deux vendeurs ayant eu connaissance du vice affectant le terrain, au titre des frais de construction engagés en vain et des taxes, et au titre du préjudice moral et de jouissance de l’acquéreur.

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